Le commandement de quitter les lieux ouvre la phase d'exécution forcée. Il fait suite à un jugement d'expulsion devenu définitif, rendu après que le juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Plusieurs leviers restent alors ouverts au locataire. Certains permettent de gagner du temps, d'autres de discuter la procédure, un seul peut, à des conditions strictes, préserver le logement.

DÉLAI LÉGAL

2 mois

Aucune expulsion possible avant l'expiration de ce délai, à compter du commandement.

TRÊVE HIVERNALE

1er nov. au 31 mars

Période durant laquelle l'expulsion ne peut pas être exécutée.

DÉLAIS DE GRÂCE

1 an maximum

Report que le juge peut accorder selon votre situation.

Le délai de deux mois et la trêve hivernale

À compter de la signification du commandement, la loi impose un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle (article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution). Ce délai est d'ordre public, et le commissaire de justice ne peut intervenir avant son expiration. S'y ajoute, le cas échéant, la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, qui suspend l'exécution de l'expulsion durant cette période.

Les délais de grâce devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux lorsque le relogement ne peut s'organiser dans des conditions normales (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code). Depuis la loi du 27 juillet 2023, leur durée va d'un mois à un an. Le juge apprécie l'ensemble de la situation, notamment la situation familiale et de santé, les ressources, les démarches de relogement engagées et la bonne foi du locataire.

Point de vigilance. Ces délais retardent l'expulsion, ils ne rétablissent pas le bail, qui demeure résilié. Le juge se montre par ailleurs sensible au paiement de l'indemnité d'occupation et aux démarches concrètes de relogement.

Contester la régularité de la procédure

Le commandement peut être discuté devant le juge de l'exécution, en particulier au regard de ses mentions obligatoires, dont l'irrégularité peut affecter la validité de l'acte, ou de l'information du préfet, dont le défaut suspend le délai avant lequel l'expulsion ne peut avoir lieu. La résiliation elle-même peut, selon les cas, être remise en cause. L'appréciation de ces moyens dépend étroitement des pièces du dossier.

L'apurement de la dette : possibilités et limites

Beaucoup de locataires espèrent mettre fin à la procédure en réglant l'intégralité de leur dette. Il faut en mesurer la portée exacte. Une fois le jugement rendu et la clause résolutoire acquise, le bailleur dispose d'un titre exécutoire qui l'autorise à poursuivre l'expulsion. La reprise du bail suppose alors l'accord du bailleur, lequel est en droit de refuser, même si le locataire paie l'intégralité de ce qu'il doit. Le paiement de la dette peut donc constituer un levier de négociation, mais il ne garantit pas, à lui seul, le maintien dans les lieux.

Situation particulière, le surendettement. En cas d'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement, la loi permet, sous conditions, la suspension des effets de la clause résolutoire. Mais si la clause était déjà acquise avant l'ouverture de cette procédure, le juge reste tenu de constater la résiliation.

Ce qu'il faut retenir

Le délai de deux mois peut sembler confortable, mais les démarches devant le juge demandent du temps et chaque jour compte. Trois réflexes s'imposent, continuer à régler l'indemnité d'occupation, documenter toutes les recherches de relogement, et faire analyser sans attendre la régularité de la procédure. Les délais applicables, les moyens de contestation et les perspectives réelles de maintien dans les lieux dépendent des éléments propres à chaque dossier, qu'une consultation permet d'apprécier précisément.