Quelques réponses aux interrogations les plus courantes en droit immobilier et de la construction. Ces éléments sont d'ordre général et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre dossier.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Pendant un an après la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus au cours de cette première année, quelle qu'en soit l'importance.
Que faire en cas de malfaçon après la réception ?
Selon la nature et le délai du désordre, plusieurs garanties peuvent jouer : parfait achèvement (un an), biennale (deux ans pour les éléments d'équipement) ou décennale (dix ans). Il faut faire constater le désordre, le déclarer à l'assurance dommages-ouvrage le cas échéant, et mettre en demeure le responsable. Une expertise est souvent nécessaire.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
C'est une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage. Elle permet de préfinancer la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'une décision de justice désigne le responsable.
J'ai découvert un vice caché après l'achat de mon logement : quels recours ?
Vous pouvez agir en garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les cas, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Loyers ou charges impayés : comment procéder ?
La procédure passe généralement par une relance, une mise en demeure, puis selon le cas un commandement de payer visant la clause résolutoire, une injonction de payer ou une assignation. Le respect des délais et des formalités est déterminant pour préserver vos droits.
Combien de temps dure une procédure ?
Cela dépend de la procédure. Un référé peut aboutir en quelques semaines, tandis qu'une procédure au fond s'étend souvent sur douze à vingt-quatre mois, selon la juridiction et la complexité du dossier.
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