Analyses et points de droit en matière immobilière et de construction. Une information claire, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Délai de deux mois, trêve hivernale, délais de grâce, contestation de la procédure et apurement de la dette : l'essentiel des recours après la résiliation du bail, et leurs limites.
Lire l'article →Parfait achèvement, biennale, décennale, désordres intermédiaires : le guide pour savoir quelle garantie mobiliser, et dans quel délai, après la réception des travaux.
Lire l'article →Dans les marchés de travaux privés, l'entrepreneur dispose d'une protection puissante contre l'impayé : champ d'application, formes, caractère d'ordre public et droit de suspension.
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