Terence ASSEKO Avocat au Barreau de Paris

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Analyses et points de droit en matière immobilière et de construction. Une information claire, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.

01Droit
commercial

Fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : comment les créanciers peuvent bloquer le prix de vente

Vendeur, acquéreur ou créancier : délais, formalités et issues de l'opposition au paiement du prix de cession (art. L.141-12 et s. du Code de commerce).

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